Les Principales Obligations des Parties au Contrat de Transport

Les obligations de l’expéditeur

L’expéditeur doit :

  1. Faire le choix d’un transporteur de bonne réputation, solvable et correctement assuré (mais pas d’obligation de vérifier sa situation administrative)
  2. Traiter à un prix normal
  3. Prendre garde aux limitations d’indemnité et formuler si besoin une déclaration de valeur
  4. Emballer et étiqueter la marchandise
  5. Respecter les réglementations particulières éventuellement applicables (marchandises dangereuses, entre autres)
  6. Remettre au jour prévu le tonnage convenu
  7. Vérifier des diligences raisonnables, que le véhicule est adapté à la marchandise, en bon état et propre
  8. Signaler les particularités non apparentes de la marchandise
  9. Procéder au chargement et à l’arrimage, pour les envois à partir de 3 tonnes, éviter toute surcharge
  10. Ne pas immobiliser le véhicule au-delà du délai de chargement
  11. Veiller à la rédaction du document de transport : désigner de façon précise la nature de la marchandise, éventuellement le motif de l’expédition (exposition, vente promotionnelle, dépannage, etc), le poids de l’envoi, le nombre de colis (indispensable en cas de palette ou de conteneur), le nom et l’adresse du destinataire, inscrire le cas échéant une date limite de livraison
  12. Acquitter le prix de transport en cas de port payé.

Les obligations du transporteur quant à l’acheminement 

L’obligation essentielle du transporteur est d’acheminer la marchandise à destination, en bon état et à la date prévue. Il est donc garant de la marchandise et de la prise en charge à la livraison. Le transporteur doit donc mettre à la disposition de l’expéditeur un moyen de transport approprié au lieu et à la date convenue. 

Si le transporteur ne se présente pas, l’expéditeur doit attendre 2 heures et ensuite peut rechercher un autre transporteur (le délai correspondant au délai de carence laissé au transporteur), il ne s’agit pas d’heures supplémentaires. L’expéditeur pourra assigner le transporteur défaillant pour obtenir des dommages et intérêts. 

NB: Si le transporteur prévient de son retard dans les 2 heures, l’expéditeur doit attendre jusqu’à l’heure d’arrivée prévue. Le transporteur qui arrive à destination alors que le destinataire n’est pas là interrogera l’expéditeur qui lui demandera soit de laisser la marchandise, soit de la ramener (il y aura alors un nouveau contrat de transport) soit d’attendre sur place (avec indemnisation). 

Le transporteur est tenu de bâcher le véhicule une fois le chargement effectué par l’expéditeur et il doit aussi s’assurer de la sécurité du transport. Le transporteur n’a pas à vérifier le chargement de la marchandise dans le camion mais il doit tout de même vérifier si le chargement ne porte pas atteinte à la sécurité routière (sinon sanction pénale de mise en danger d’autrui). Cour de cassation estime en effet qu’est entièrement responsable le transporteur qui n’émet aucune réserve lors du chargement. Le transporteur a donc tout intérêt à émettre des réserves sur la sécurité du transport quitte à refuser le transport sur ces réserves ne sont pas acceptées par l’expéditeur. 

Pour le transporteur, la prise en charge est un acte juridique mais ce n’est qu’un acte d’exécution du contrat qui deviendra le point de départ de la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur. Le transporteur ne devient donc responsable qu’à partir de la fin de la prise en charge de la marchandise puisque l’embarquement est de la responsabilité de l’expéditeur. 

Le déplacement de la marchandise est l’obligation essentielle du transporteur, il a toute liberté pour choisir l’itinéraire et en cas de contentieux sera seulement vérifié s’il a choisi le chemin le plus direct ou le plus praticable. Les textes (Code de commerce, et Code Civil) prévoient que le document de transport doit fixer le délai: doit être indiquée une estimation de la durée du transport. Aucune sanction n’est prévue en cas d’omission. En l’absence de précision, il faudra donc se référer au délai prévu dans les contrats types et l’usage veut que l’on retienne 400 km par jour ouvrable. 

Il arrive qu’en cours de transport l’expéditeur demande au transporteur quelques modifications. C’est interdit pour les contrats synallagmatiques mais le contrat de transport étant un contrat de louage, Article1779 précise que le maître de l’ouvrage peut modifier ou arrêter l’ouvrage à la seule condition d’indemniser l’entrepreneur de ses frais. L’expéditeur peut donc en cours de trajet modifier le lieu de livraison ou demander au transporteur de faire un détour pour récupérer une marchandise destinée au même destinataire. Le transporteur a le droit de refuser pour ne pas contrevenir aux règles de circulation ou de temps de conduite. Tous ces éléments vont être pris en compte lorsqu’un transport est à l’origine d’un accident ayant entraîné la mort ou des blessures involontaires. D’ailleurs, la première application des dispositions sur la mise en danger d’autrui concerne les transports routiers. 

La livraison de la marchandise 

Le destinataire est le créancier de l’obligation d’acheminement de la marchandise. C’est pourquoi il a le droit de réclamer au transporteur l’exécution de son obligation de livraison. Néanmoins, le terme de « livraison » ne recouvre pas la même notion qu’en matière de vente. 

La notion de livraison 

L’arrivée de la marchandise à destination vaut livraison en matière de transport, elle vaut en effet exécution du contrat. Il se peut que la livraison coïncide avec la remise de la marchandise au destinataire. En d’autres termes, faut-il une remise juridique (c’est à dire au lieu convenu) ou une remise effective (c’est-à dire déchargement effectué) ? En pratique, ces deux types de livraison coïncident au lieu où se trouve le destinataire mais la livraison peut durer un certain temps or certains délais courent à compter de la livraison, notamment, le destinataire a 3 jours pour contester en cas d’avarie et donc le délai pour agir ne sera pas le même selon que l’on se réfère à la livraison matérielle ou à la livraison juridique. De même cela influera sur la prescription en matière de responsabilité. La question s’est posée en jurisprudence car les parties agissent souvent tardivement. 

Les deux conceptions ont été mélangées en jurisprudence dans l’intérêt d’une des parties (pas forcément le destinataire). D’après la Cour de cassation, la livraison en matière de transport est l’opération par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant-droit qui l’accepte (Cass 17 nov. 1992). Pour qu’il y ait livraison, il faut 3 conditions: 

– une acceptation manifeste de la marchandise par le destinataire 

– le destinataire doit avoir eu la possibilité de vérifier la marchandise 

– le destinataire doit avoir eu la possibilité de prendre matériellement possession de la marchandise 

Ainsi, en matière de transport la livraison implique le déchargement total du véhicule et que le destinataire ait pris possession de la marchandise après en avoir vérifié les qualités. La livraison juridique ne suffit donc pas. En pratique, le destinataire n’est pas forcément l’acheteur. 

La réalisation de la livraison 

Le transporteur doit présenter la marchandise au lieu et à la date convenue et il doit la remettre au véritable destinataire qui devra signer le bon de livraison. Le transporteur a l’obligation de vérifier l’identité de la personne se présentant comme destinataire ou le cas échéant son mandat, à défaut il engage sa responsabilité (et n’aura plus qu’à faire une action en répétition de l’indu, en revendication ou en responsabilité civile 1382). Au déchargement, le transporteur va remettre un récépissé au destinataire afin que celui-ci puisse vérifier la conformer de la marchandise et puisse effectuer d’éventuelles réserves. Ce document lui permettra aussi de prouver la livraison. 

Les empêchements à la livraison 

Il y a empêchement à la livraison lorsque la marchandise arrivée à destination ne peut pas être remise au destinataire désigné (à ne pas confondre avec l’empêchement au transport) i.e. la livraison matérielle est impossible alors que la livraison juridique est réalisée. Il y a empêchement lorsque le transporteur arrive devant un établissement destinataire fermé ou n’a pas été attendu. Le transporteur se réfèrera donc à l’expéditeur. 

Il y a aussi empêchement lorsque le destinataire refuse la marchandise: le laissé pour compte. Lorsque le transporteur se heurte à un tel empêchement, il demeure responsable des marchandises laissées sous sa garde, s’il décharge malgré le refus, il commet une faute lourde. Le transporteur ne peut pas non plus rapatrier d’autorité la marchandise chez l’expéditeur. Le transporteur doit recevoir les ordres de l’expéditeur après lui avoir envoyé un délai de souffrance, il doit veiller à la conservation de la marchandise (aux frais du destinataire ou de l’expéditeur selon le contrat). Le transporteur peut aussi, s’il n’en est pas propriétaire, remettre la marchandise à l’administration des domaines pour que celle-ci procèdent à leur mise aux enchères. 

Les obligations du destinataire

Se faire présenter les documents de transport, s’assurer que l’envoi lui est bien destiné et (en international) qu’il est en situation douanière régulière.

Vérifier l’état de la marchandise (vérification extérieure et vérification du contenu des colis) et sa conformité au contrat de vente.

Prendre livraison dès lors que la marchandise est conforme au contrat de vente et que l’exécution du transport ne justifie pas un laissé pour compte.

Procéder au déchargement du véhicule (envoi de 3 tonnes et plus).

Ne pas immobiliser le véhicule au-delà du délai déchargement.

En cas de dommages, formuler des réserves écrites précises au moment même de la livraison.

Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours.

Si besoin, laisser toutes choses en l’état et provoquer une expertise judiciaire.

Acquitter le port (en cas d’envoi en port dû) et, éventuellement, le remboursement grevant la marchandise.

En cas d’assurance de la marchandise, accomplir les formalités particulières prévues par la police (déclaration du sinistre, intervention du commissaire d’avaries des assureurs, etc.)

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