Les Documents de Transport et Clausse Exoneratoire du Transporteur Routier

L’une des caractéristiques de la réglementation des contrats de transport de marchandises est l’importance donnée aux différents documents de transport : lettre de voiture, document de transport multimodal…

La lettre de voiture

L’écrit constitue le support privilégié du contrat de transport. La lettre de voiture est un document usuel prévu par les différents textes du droit des transports routiers, ferroviaires et fluviaux. Elle constate le contrat et fournit toutes les indications nécessaires à son exécution.

Contenu de la lettre de voiture

Les textes prévoient des mentions obligatoires et des mentions facultatives. Selon l’article 4 de l’acte uniforme, la lettre de voiture doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

–       les lieux et dates de son établissement ;

–       le nom et l’adresse du transporteur ;

–       les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire ;

–       les lieux et date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison

–       la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d’emballage et,  pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue ;

–       le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros ;

–       le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise ;

–       les instructions requises pour les formalités en douane et autres ;

–       les frais afférents au transport : prix de transport, frais accessoires, droit de douane et autre frais survenant à partir de la conclusion du contrat.

         S’agissant des mentions facultatives, l’acte uniforme distingue les mentions facultatives légales et les mentions facultatives conventionnelles.

         Les mentions facultatives légales sont celles que la lettre de voiture peut comporter si le contrat comprend les modalités correspondantes. Il s’agit de :

–       l’interdiction de transbordement ;

–       les frais que l’expéditeur prend à sa charge ;

–       le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise ;

–       la déclaration par l’expéditeur, contre paiement d’un supplément de prix convenu, de la valeur de la marchandise ou d’un montant représentant un intérêt spécial à la livraison ;

–       les instructions de l’expéditeur au transporteur en ce qui concerne l’assurance des marchandises ;

–       le délai de franchise pour le paiement des frais d’immobilisation du véhicule ;

–       la liste des documents remis au transporteur.

         Quant aux mentions facultatives conventionnelles, le législateur OHADA donne aux parties, la possibilité de porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu’elles jugent utiles, par exemple, l’insertion d’une clause attributive de compétence (article 27 al. 1er).

Documents relatifs au transport routier national

Pour le transporteur :

–       Le récépissé d’expédition qui matérialise le contrat de transport,

–       La feuille de route qui a pour objet essentiel le contrôle des tarifs et l’établissement des statistiques,

–       Tous les documents concernant le véhicule et la société de transport.

Pour l’expéditeur :

–       L’ordre de transport

NB : Les transports ferroviaires et fluviaux n’ayant pas été traités par l’OHADA, demeurent régis par les articles 1782 à 11786 du Code Civil de 1804 et les articles 97 à 99 & 103 à 108 du Code de Commerce de 1807.

Les causes d’exonération des transporteurs terrestres de marchandises

 Les causes d’exonération des transports ferroviaires et fluviaux se distinguent de celles susceptibles d’être invoquées par le transporteur routier.

Les causes d’exonération des transporteurs ferroviaires et fluviaux

Selon les articles 103 et 104 du Code de Commerce, les transporteurs ferroviaires et fluviaux sont exonérés de toute responsabilité en cas de  » vice propre de la marchandise  » ou de  » force majeure « . A ces deux causes s’ajoute une troisième d’origine jurisprudentielle à savoir, la faute de l’expéditeur.

Les causes d’exonération du transporteur routier

Le régime applicable permet de distinguer entre les causes d’exonération classiques et les causes d’exonération originales ou cas exceptés.

Les causes d’exonération classiques

L’article 17 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route prévoit que le transporteur routier est exonéré de responsabilité s’il prouve que la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause << une faute ou un ordre de ‘ayant droit, un vice propre à la marchandise ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas remédier>>.

  A la lecture de ce texte, quatre causes exonèrent traditionnellement le transporteur routier :

–       La faute de l’ayant droit : elle pourra par exemple résider dans une mauvaise rédaction de la lettre de voiture, l’indication d’une adresse incomplète ou inexacte, l’indication erronée du poids de la marchandise ;

–       L’ordre de l’ayant droit ;

–       Le vice propre de la marchandise (il peut s’agir par exemple de la maladie d’un animal ou de l’état de maturation trop avancée d’un lot de fruits) ;

–       Les circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait remédier.

Les causes d’exonération originales : les cas exceptés

L’article 17 prévoit aussi d’autres clauses d’exonération plus originales et plus nombreuses qu’on appelle cas exceptés. Il s’agit de l’une ou plusieurs faits suivants :

–       L’emploi de véhicules ouverts et non bâchés, lorsque cet emploi a été convenu d’une manière expresse et mentionné à la lettre de voiture ;

–       L’absence ou la défectuosité de l’emballage ;

–       La manutention, le chargement, l’arrimage ou le déchargement de la marchandise par l’expéditeur, le destinataire ou des personnes agissant pour leur propre compte ;

–       La nature de certaines marchandises exposées par des causes inhérentes à cette même nature, soit à la perte totale ou partielle, soit à l’avarie (c’est le cas de la détérioration spontanée pour les denrées périssables ou la dessiccation pour les fruits frais toutes les marchandises remises à l’état humide) ;

–       L’insuffisance ou l’imperfection des marques ou des numéros de colis ;

Le transport d’animaux vivants (ainsi en est-il des dommages tels que les blessures à la suite des chutes des morsures, l’asphyxie, la fuite, la maladie ou la contagion : le transporteur en est exonéré lorsqu’il s’est conformé aux instructions spéciales qui ont pu lui être données par l’expéditeur).

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