Le Contrat de Transport Terrestre

Quels sont les particuliers du contrat de transport ?

Comme tous les contrats, le contrat de transport terrestre est soumis aux mêmes conditions de formation que les autres comme prévues par les articles 1108 et suivants du code civil.

Il comprend : les notions de capacité, de consentement, les objets et causes qui relèvent du droit commun.

Définition

C’est une convention par laquelle un transporteur s’engage, moyennant rémunération, à déplacer d’un lieu à un autre, une personne ou des marchandises appartenant à autrui, selon un mode de transport déterminé et des délais fixés à  par la convention ou par l’usage.

Les critères du contrat de transport

         La qualification du contrat de transport suppose l’accumulation de trois critères cumulatifs, à savoir : le déplacement de la marchandise, le déplacement effectué par un professionnel et la maîtrise de l’opération par ce dernier.

Le déplacement des marchandises

Le déplacement est l’objet de tout contrat de transport.

Les différents éléments du déplacement permettent de distinguer le contrat de transport de conventions voisines. 

Ces éléments sont importants et précisent la prestation promise par le transporteur et attendue par le cocontractant. 

Cette détermination suppose la stipulation d’un lieu de départ et d’un lieu de destination. Le lieu le plus important est le lieu de prise en charge, il doit être fixé avec précision car il déclenchera le transport. D’ailleurs, en droit international, à défaut de choix s’appliquera la loi de remise au premier transporteur i.e. le lieu de prise en charge. 

Ces actes matériels vont faciliter la distinction du transport et du mandat. En effet, le mandat suppose des actes juridiques et n’admet l’exécution d’actes matériels qu’à titre accessoire. En matière de transport, les actes matériels sont fondamentaux. Il peut y avoir cumul de contrats: ainsi l’expéditeur peut demander au voiturier de transporter la marchandise et lui donner mandat d’obtenir le paiement contre remboursement, l’expéditeur peut aussi demander au transporteur de procéder au dédouanement de la marchandise. 

 L’organisation du déplacement permet de distinguer le transport de la commission de transport. Dans les deux contrats, le débiteur est libre du parcours à suivre, il organise le transport à sa guise mais le voiturier va intervenir seul alors que le commissionnaire va recourir à d’autres personnes pour réaliser l’acheminement. 

Le déplacement effectué par un professionnel

On ne parle de contrat de transport que si le déplacement est effectué par un transporteur professionnel. Dès lors, le déplacement de marchandises à titre gratuit ne relève pas du contrat de transport.

Le transporteur est donc une personne physique ou morale qui s’oblige à acheminer un bien ou une personne. Il est l’exploitant juridique du moyen de transport et se distingue ainsi du propriétaire, du conducteur ou de l’apprenti.

Tout contrat de transport suppose que le déplacement du passager ou de la marchandise soit effectué par un voiturier professionnel. 

Le Code Civil vise l’entrepreneur de voiture professionnel et le Code de commerce énonce des obligations de la profession de voiturier, ainsi ces textes édictent donc un statut et ce caractère professionnel permet de caractériser le contrat de transport au sein des contrats civils et commerciaux. Malgré tout, il reste toujours des cas de transports non professionnels. 

Le caractère civil ou commercial du transport 

Le contrat de transport a toujours un caractère commercial pour le voiturier puisque les transporteurs ont la qualité de commerçants en vertu de Code de commerce Article L110-1 al.5. 

En revanche, pour l’expéditeur, le caractère civil ou commercial dépendant des circonstances: le contrat est commercial si la marchandise est déplacée pour l’exercice du commerce de l’expéditeur, dans le cas contraire, il s’agit d’un acte mixte qui sera donc commercial pour le voiturier et civil pour l’expéditeur (ex: déménagement). 

Depuis Cour de cassation 1er fév. 1955, la jurisprudence estime que si le contrat est commercial pour l’expéditeur, il l’est aussi pour le destinataire même si celui-ci n’est pas commerçant (ex: vente à distance). Cette jurisprudence n’est pas remise en cause par la loi Gayssot de 1998 qui transforme le destinataire en partie contractante. 

Les transports non professionnels 

Le transport non professionnel rémunéré 

Un propriétaire de véhicule s’engage exceptionnellement à transporter une marchandise moyennant rémunération.

Cette convention ne peut s’analyser comme un contrat de transport stricto sensu car le voiturier n’est pas un professionnel du transport. Les juges du fond sont partagés, certains estiment qu’il s’agit d’un contrat d’entreprise alors que d’autres retiennent la qualification de transport. En réalité, il semble que les juges qualifient le contrat dans l’intérêt des parties i.e. réalisent une appréciation in concreto. La Cour de cassation semble bienveillante car à chaque fois que la question s’est posée, elle n’a pas eu besoin de la trancher car elle a rejeté le pourvoi pour des questions procédurales. Cour de cassation 1968 avait estimé que le fait qu’une personne déplace des marchandises appartenant à un tiers à titre onéreux pouvait conduire à appliquer les règles du transport, par analogie. 

Le transport gratuit 

Il s’agit d’un acte de courtoisie ou de complaisance. Il s’agit ainsi d’un simple fait juridique si bien qu’en cas d’incident s’appliqueront les règles de la responsabilité civile. Ainsi, en matière de transport bénévole de personnes (ex: passager) et de marchandises s’appliqueront Code Civil Article1382 et suivant. Il y a transport gratuit lorsqu’il n’y a aucune rémunération, quelle qu’elle soit. Si la marchandise est détériorée, s’appliquera Code Civil Article1384 al.4. Néanmoins, si le Code civil n’apporte aucune solution, dans le cadre d’une promesse d’apporter la chose à destination ne peut être envisagée un dépôt tacite ou un mandat tacite. Dans ce dernier cas, l’acte se rapprocherait du contrat d’entreprise mais la responsabilité du transporteur bénévole serait alors appréciée beaucoup plus souplement voire avec indulgence du fait de la gratuité du service rendu. En pratique, les deux voies sont tentées: une action en responsabilité sur la base de Code Civil Article1384 et subsidiairement une action sur le fondement de la promesse.

La maîtrise de l’opération par le transporteur.

Le transporteur est un entrepreneur indépendant et à ce titre, il assure la gestion technique et commerciale de l’opération ;

C’est-à-dire qu’il a le contrôle et la direction juridique du déplacement.

Le transporteur est entièrement libre techniquement et commercialement, il a l’entière maîtrise du déplacement promis à son client. Il utilise les moyens à sa convenance, seule important l’arrivée à destination dans les délais impartis. 

La responsabilité pesant sur le transporteur née du fait que la garde des marchandises lui soit transmise au regard de Code Civil Article1384. 

Cette maîtrise va permettre de distinguer le contrat de transport du contrat de remorquage et du contrat de location de véhicule avec chauffeur. 

Transport et remorquage 

Le remorquage est une opération courante intervenant dans de nombreux domaines: remorquages de véhicules en panne, remorquage de trains et wagons d’entreprises, remorquage de péniches dans les ports et écluses, convois exceptionnels, remorquage de planeurs, remorquage de caravane etc. Si le remorqueur est transporteur, il va bénéficier de certains avantages comme la prestation abrégée (1 an) et le privilège de Code Civil Article2102, il va être tenu d’une obligation de sécurité de résultat pour les dommages causés au véhicule remorqué et aux marchandises contenues dans celui-ci. 

Si le remorqueur n’a pas la qualité de transporteur, il s’agira d’un contrat de location de traction i.e. un contrat d’entreprise ordinaire de telle sorte qu’il ne sera responsable que de ses fautes prouvées. 

La qualification sera aussi importante en matière d’assurance, la Cour de cassation estimant que le fait d’atteler un véhicule assuré à un autre véhicule modifie l’instrument du risque et constitue un cas de non assurance. La compagnie d’assurance peut couvrir cette hypothèse en prévoyant une clause de remorquage dans le contrat. 

La question du remorquage a intrigué la doctrine, certains auteurs estimant que le remorqueur se contente de fournir le moyen d’assurer une traction, d’autres estiment de du fait de la traction il y a déplacement et donc transport. 

En matière maritime, la loi de 1969 règlemente le remorquage et distingue le remorquage hauturier (c’est-à  dire  en haute mer) du remorquage portuaire. En haute mer, il s’agit d’un contrat de transport car le navire remorqueur maîtrise le déplacement. En revanche, dans les ports, il ne s’agit pas d’un contrat de transport puisque le remorqueur pousse le navire et de ce fait le capitaine du navire principal converse la maîtrise. La Cour de cassation vérifie toujours si l’engin remorqué a ou non un moyen de propulsion utilisé lors de l’opération. 

De même en matière terrestre et ferroviaire, c’est autonomie de direction ou de propulsion conservée ou non par l’engin remorqué qui détermine la nature du contrat. 

Transport et location d’un véhicule avec chauffeurs 

Cette location a pour objet le déplacement d’un point à un autre. Les sociétés de transport offrent souvent ce type de prestation (ex: coursiers). 

La LOTI impose la rédaction d’un contrat précisant les obligations des parties, les conditions d’emploi du conducteur et l’exécution des opérations de transport. Un décret de 1986 a institué un contrat-type. La jurisprudence estime que le loueur n’est qu’un fournisseur de moyens c’est-à dire. il a satisfait à ses obligations dès la remise du véhicule. Le locataire devient alors voiturier et le conducteur devient son préposé, c’est donc le locataire du véhicule qui est garant des pertes et avaries survenant lors du déplacement. 

La seule solution est de dissocier contractuellement les contrats en passant un contrat de transport et un contrat de location. 

Il arrive qu’une personne rende service et conduise ainsi son véhicule pour déplacer une autre personne ou des marchandises vers un point déterminé (sans contrat écrit ni rémunération), il s’agit d’un transport bénévole qui pose problème en jurisprudence. 

Quelle est  la nature juridique du contrat de transport

Le contrat de transport est un contrat nommé dont la spécificité est soulignée par l’existence d’une législation particulière :

Le contrat de transport est un contrat consensuel

Malgré le fait que la conclusion du contrat de transport s’accompagne toujours de la rédaction d’un écrit, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’un contrat consensuel, puisqu’il est valablement formé dès l’échange même verbal, des consentements par les parties.

Le contrat de transport est un contrat synallagmatique

C’est un contrat qui crée des obligations réciproques à la charge des parties : la réciprocité des obligations explique que le transporteur puisse par exemple, refuser de transporter une marchandise dont l’emballage est défectueux.

Le contrat de transport est un contrat à titre onéreux

C’est un contrat dans lequel les parties tirent les avantages à l’occasion de la fourniture des prestations que la convention génère.

 Le contrat de transport est un contrat commercial

Du fait que le transport constitue un acte de commerce par nature, toute activité professionnelle consistant en un déplacement de marchandises revêt un caractère commercial.

 Le contrat de transport est un contrat d’adhésion

Alors que son caractère consensuel devrait sauvegarder la liberté et l’égalité des parties, le contrat de transport apparait comme un contrat d’adhésion dans ce sens que l’expéditeur  » adhère  » à ce contrat préétabli, conçu, rédigé et imprimé par le transporteur.

 Les différentes parties au contrat de transport

Le contrat de transport des marchandises n’établit pas seulement des liens entre les personnes l’ayant conclu.

Dans l’hypothèse la plus simple, il réalise au moins une opération à trois personnes : l’expéditeur, le transporteur et le destinataire. La situation se complique lors de l’intervention d’un commissionnaire de transport ou d’un transitaire.

 Les parties contractantes

Le contrat de transport est habituellement conclu entre le transporteur et l’expéditeur.

Le transporteur

Le transporteur professionnel est le cocontractant de l’expéditeur ; c’est lui qui s’engage à assurer le déplacement de la marchandise dans le délai prévu ou dans le délai normal contre rémunération.

L’expéditeur

L’expéditeur est celui qui conclut le contrat de transport avec le transporteur et lui confie la marchandise en vue de son déplacement.

 La partie adhérente au contrat de transport : le destinataire

Généralement, le document de transport contient une mention désignant le destinataire de la marchandise. Celui-ci n’apparait pas en personne lors de la conclusion du contrat, même si le transporteur est informé de son existence et souvent de son identité.

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